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Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Ouverture des débats devant la cour d’appel avant l’écoulement du délai de déféré

Publié le : 18/12/2014
La fait que les débats devant la cour d’appel aient eu lieu avant l’expiration du délai pour déférer l’ordonnance du conseiller de la mise en état à la formation collégiale de la cour ne privait par les intimés de la faculté d’exercer un tel recours.

Civ. 2e, 13 nov. 2014, F-P+B, n° 13-22.300
 

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