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Procédure d'appel devant les chambre sociales

Procédure d'appel devant les chambre sociales

Publié le : 23/08/2016 23 août août 2016

A compter du 1er août 2016, la procédure MAGENDIE s’applique aux appels des décisions des conseils de prud’hommes.

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S’agissant de la territorialité et de la représentation par défenseur syndical, le décret du 18 juillet 2016 relatif à celles-ci est notamment venu préciser que le défenseur syndical peut exercer ses fonctions dans le ressort des cours d’appel de la région, mais s’il a représenté ou assisté une partie en première instance, il pourra également l’assister ou la représenter devant une cour d’appel qui siège dans une autre région. La liste des défenseurs syndicaux est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région.

Historique

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