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Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA

Procédure d’appel sans représentation obligatoire : irrecevabilité des écritures notifiées par le RPVA

Auteur : Romain Laffy
Publié le : 09/12/2016
Si une déclaration d’appel enregistrée par le RPVA dans une procédure sans représentation obligatoire est recevable… les écritures notifiées par le RPVA ne le sont pas. Alors que, pour la deuxième chambre civile l’appel interjeté via le RPVA devant la chambre de l’expropriation est recevable, la notification du mémoire, également effectuée par voie électronique, est irrecevable.

 

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