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Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ?

Quel délai de notification des conclusions pour l'appelant qui a enregistré deux déclarations d'appel ?

Publié le : 02/05/2016

Civ., 2ème, 21 janvier 2016, n°14-28.985 F-P+B

 

Incertain de la recevabilité de son premier appel et se trouvant toujours dans le délai légal, un avocat interjette appel une seconde fois. Estimant poursuivre uniquement sur ce second appel, il notifie ses conclusions dans la limite du délai qui lui était imparti par l'article 908 du Code de procédure civile sur son second appel, mais au-delà du délai de notification imparti pour son premier appel. 

La Cour de cassation approuve la Cour d'appel qui a "exactement retenu que la seconde déclaration d'appel identique à la première comme ayant été formée à l'encontre du même jugement et désignant le même intimé, était privé d'effet dès lors que la précédente déclaration était régulière et avait emporté inscription immédiate de l'affaire au rôle, l'appelant étant tenu de conclure dans le délai de trois mois à compter de celle-ci sous peine de caducité de la déclaration d'appel".

Il est devenu courant, depuis l'entrée en vigueur des décrets Magendie, qu'un avocat inscrive, après une première déclaration d'appel qu'il estime irrégulière ou incomplète, un second appel. Cette possibilité n'est pas expressément interdite, mais ce  que sanctionne ici la 2ème Chambre civile, c'est que l'appelant a inscrit un second appel alors que le premier acte d'appel était parfaitement régulier. Ainsi, si l'avocat n'est pas à même de démontrer en quoi sa première déclaration d'appel est irrégulière, c'est le délai de l'article 908 du CPC qui court à compter de sa première déclaration d'appel qui doit être retenu. S'il s'agit là certainement d'une volonté de priver l'appelant de bénéficier d'un délai de notification extensible à sa guise lorsque la décision n'a pas été signifiée, c'est également une nouvelle illustration de la lecture très restrictive des décrets Magendie par la Haute Juridiction et du principe de précaution qui doit toujours guider le praticien.

Romain LAFFLY,
Spécialiste en procédure d'appel, avocat au barreau de Lyon,
Avocat associé - Lexavoué Lyon
 

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