Chercher un bureau
Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire :

Recevabilité des pièces dans la procédure
 d’appel avec représentation obligatoire :

Publié le : 18/12/2014
Dans la procédure d’appel en matière contentieuse avec représentation obligatoire, les pièces sont écartées des débats :

Lorsque les conclusions auxquelles elles sont communiquées au soutien sont déclarées irrecevables, au seul constat de l’irrecevabilité de ces conclusions.

En cas de défaut de communication simultanée à la notification régulière de conclusions recevable, sauf à ce que la partie à qui le non-respect des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile est reproché, établisse que son adversaire a disposé d’un temps utile démontrant le respect du principe de la contradiction.

Arrêt d’assemblée plénière - 5 déc. 2014, n° 1319674
 

Historique

<< < ... 38 39 40 41 42 43 44 ... > >>