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Sanction de l’absence de notification de conclusions au parquet général devant la cour d’appel

Publié le : 12/10/2017
Source : www.lexavoue.com
À peine de caducité de la déclaration d’appel, l’appelant est tenu de notifier ses conclusions au ministère public dans le délai de trois mois de l’article 908 du code de procédure civile dès lors que celui-ci est partie à l’instance.
 
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