Signification de la déclaration de saisine sur renvoi après cassation : par-delà les textes
Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le :
30/11/2020
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Dès lors que l’avocat a notifié sa déclaration de saisine à l’avocat qui se constitue, antérieurement ou dans les dix jours de la notification par le greffe de l’avis de fixation, c’est sans violer l’article 1037-1 du code de procédure civile que la cour d’appel en déduit que cette diligence le dispensait de signifier la déclaration de saisine, cette signification étant devenue sans objet.
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