Application compétences TJ
Chercher un bureau
Signification de l'annexe de la déclaration d'appel

Signification de l'annexe de la déclaration d'appel

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020

- La signification de la déclaration d'appel, dans le délai requis par la loi, à laquelle ne figure pas l'annexe mentionnant les chefs de jugement critiqués est sanctionnée à peine de nullité et non de caducité.
- Par cette décision inédite dans son application, mais finalement emprunte de classicisme dans le maniement des règles procédurales, la Cour de cassation poursuit son oeuvre de définition de la déclaration d'appel

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK