Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée
Auteur : Romain Laffly
Publié le :
31/05/2017
31
mai
mai
05
2017
Source : www.lexavoue.comUne cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la transmission par l'avocat de l'appelante, sous la forme d'un dépôt d'acte, du justificatif de la signification de la déclaration d'appel et, dans le même temps, des conclusions d'appel notifiées dans le délai de trois mois.
Lire la suiteHistorique
-
Les ateliers Lexavoue de procédure de procédure d'appel
Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Actualités→ 1 JOURNÉE POUR VOUS PERFECTIONNER avec Soraya AMRANI-MEKKI, Professeur agr...Source : www.lexavoue.com
-
le B.A -BA de la nouvelle procédure d’appel - 2ième édition
Publié le : 18/09/2017 18 septembre sept. 09 2017Actualitésle décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est p...Source : www.lexavoue.com
-
Envoi commun de la signification de la déclaration d’appel et des conclusions : portée
Publié le : 31/05/2017 31 mai mai 05 2017ActualitésUne cour d'appel ne peut juger caduque la déclaration d'appel en raison de la...Source : www.lexavoue.com