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Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique

Application de plein droit de la procédure à bref délai : ça se complique

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 30/11/2020 30 novembre nov. 11 2020

Sur appel d’une ordonnance de référé fixée à bref délai, l’avocat de l’appelant qui a préalablement fait notifier son acte d’appel et ses conclusions à son confrère constitué pour l’intimé n’a pas, à réception de l’avis de fixation à bref délai, à les lui notifier de nouveau. Mais, la procédure à bref délai s’appliquant de plein droit, le point de départ du délai d’un mois de l’intimé pour conclure court à compter de la notification des conclusions de l’appelant reçues avant la réception de cet avis.
 

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