Application compétences TJ
Chercher un bureau
Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Caducité de la déclaration d’appel dans la procédure sans représentation obligatoire

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 17/12/2018 17 décembre déc. 12 2018
Source : www.lexavoue.com
Une cour d’appel ne peut retenir la sanction de caducité de la déclaration d’appel dans une
procédure sans représentation obligatoire.
À voir le nombre de caducités et d’irrecevabilités prononcées depuis l’entrée en vigueur des
décrets Magendie et du décret du 6 mai 2017, on en oublierait presque que certaines procédures
échappent à ces sanctions devant la cour d’appel. C’est sans doute l’écueil de la cour d’appel de
Bourges et des parties dans cette affaire.
Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK