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Effet du désistement en cours de délibéré

Effet du désistement en cours de délibéré

Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020

La cour d’appel est immédiatement dessaisie par la notification de conclusions de désistement, n’ayant pas besoin d’être acceptées, parvenues en cours de délibéré.
 

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