Légalité du décret du 6 mai 2017 relatif à l’appel en matière civile
Auteur : Romain Laffly pour dalloz actualité
Publié le :
29/11/2019
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novembre
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2019
Source : www.lexavoue.comLe Conseil d’État rejette les requêtes pour excès de pouvoir présentées à l’encontre du décret du 6 mai 2017 par le Conseil national des barreaux, la Fédération nationale des jeunes avocats, l’Ordre des avocats du barreau de Paris et le Syndicat des avocats de France. Lire la suite
Historique
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