Application compétences TJ
Chercher un bureau
Notification de la déclaration d’appel entre avocats, ter repetita placent

Notification de la déclaration d’appel entre avocats, ter repetita placent

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 21/09/2020 21 septembre sept. 09 2020

L’obligation faite à l’appelant de notifier la déclaration d’appel à l’avocat que l’intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de la réception de l’avis de fixation adressé par le greffe, n’est pas prescrite à peine de caducité de cette déclaration d’appel.
 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK