Chercher un bureau
Action en nullité des statuts d’une association et prescription

Action en nullité des statuts d’une association et prescription

Publié le : 01/10/2018
Source : www.lexavoue.com

Le point de départ du délai de prescription d’une demande en nullité des statuts et de la désignation du conseil d’administration d’une association est la date de la déclaration en préfecture. La cour d’appel n’est pas tenue de répondre à l’argumentation invoquée à l’appui du moyen d’une partie si celle-ci n’est pas formulée à l’appui d’une prétention.

Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>