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Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours

Conclusions en appel : rigueur et formalisme toujours

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 15/07/2019 15 juillet Juil. 2019
Source : www.lexavoue.com

Pour statuer, la cour d’appel ne doit porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l’appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l’intimé est réputé avoir adopté dans les conclusions prévues par le dernier alinéa de l’article 954 du code de procédure civile.

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