Chercher un bureau
Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

Effet dévolutif de l’appel et demande implicite

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 27/05/2019 27 mai Mai 2019
Source : www.lexavoue.com

L’appelant qui limite sa déclaration d’appel à une demande d’expertise afin de contester sa paternité critique implicitement le rejet par le premier juge de sa demande d’annulation de sa paternité.

Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>