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Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser

Nullité encourue de la déclaration d’appel et interruption du délai pour la régulariser

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 06/07/2017
Source : www.lexavoue.com

Un vice de procédure est interruptif du délai d’appel et la réularisation de la délaration d’appel

reste toujours possible tant que le juge n’a pas statué

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