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Déclaration d’appel hors délai et indivisibilité du litige

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 25/09/2017
Source : www.lexavoue.com
Dès lors que son appel est recevable à l’égard d’au moins une partie, l’appelant, qui encourt la nullité de fond de sa déclaration d’appel faute d’avoir intimé l’ensemble des parties dans un litige indivisible, peut interjeter à nouveau appel même à l’encontre de l’une des parties contre laquelle il serait hors délai.
 
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