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Irrecevabilité et déclaration de saisine

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 27/11/2017
Source : www.lexavoue.com

Les irrégularités des mentions de la déclaration de saisine qui affectent le contenu de l’acte, et non le mode de saisine, ne peuvent entraîner l’irrecevabilité du recours. Mais si la déclaration de saisine est jugée irrecevable, la partie n’est plus recevable à régulariser une seconde déclaration de saisine.

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