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LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF

LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL … EN BREF

Publié le : 26/06/2017
Annoncé et attendu depuis plusieurs mois, surveillé par les spécialistes de la procédure, le décret « relatif aux exceptions d’incompétences et à l’appel civil » est paru le 6 mai 2017. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2017, à l’exception des dispositions sur l’aide juridictionnelle et le renvoi après cassation.

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