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Demandes nouvelles en cause d’appel

Demandes nouvelles en cause d’appel

Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz Actualité
Publié le : 08/10/2018
Source : www.lexavoue.com

La demande d’indemnisation du préjudice personnel professionnel n’est pas nouvelle en cause d’appel dès lors qu’elle tend aux mêmes fins que les prétentions tendant à la réparation des préjudices matériel et moral formées en première instance.

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