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Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Pouvoir de la cour d’appel de statuer sur une fin de non-recevoir l’ordre public en présence de conclusions notifiées avant le dessaisissement du conseiller de la mise en état

Auteur : Romain Laffy
Publié le : 22/05/2017
Source : www.lexavoue.com
Dès lors que des conclusions soulevant une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel ont
été notifiées antérieurement au dessaisissement du conseiller de la mise en état, une cour d’appel
ne peut statuer sur ce moyen et juger l’appel irrecevable.

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr)

 
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