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Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

Procédure orale et délai de comparution de l’appelant

Auteur : Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 05/03/2019 05 mars Mars 2019
Source : www.lexavoue.com

Les dispositions de l’article 643 du code de procédure civile, qui ont pour objet d’augmenter le délai de comparution pour la partie qui réside à l’étranger, ne sont pas applicables à l’appelant dans une procédure sans représentation obligatoire.

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