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Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué

Régime de la caducité et signification des conclusions à l’intimé déjà constitué

Auteur : Par Romain Laffly pour Dalloz actualité
Publié le : 14/10/2019 14 octobre Oct. 2019
Source : www.lexavoue.com
La caducité est un incident d’instance et non une exception de procédure qui doit être soulevée in limine litis. Encourt la caducité de sa déclaration d’appel l’avocat de l’appelant qui fait signifier, même dans les délais impartis, ses conclusions à l’intimé qui a déjà constitué avocat. Lire la suite

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