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Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état

Caducité de la déclaration d’appel : compétence entre la cour et le conseiller de la mise en état

Auteur : Romain Laffly
Publié le : 06/06/2017
Source : www.lexavoue.com

Dés lors que la cause de la caducité est survenue antérieurement au dessaisissement du Conseiller de la mise en état, la cour d'appel ne pouvait retenir cette caducité qu'en la relevant d'office.

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