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CHARTE LEXAVOUE

La SPFPL LEXAVOUE Participation, l’ensemble de ses filiales, les Sociétés d’avocats LEXAVOUE, ainsi que la SARL LEXAVOUE Formations (ci-après dénommées Le Cabinet LEXAVOUE) sont attachées à la protection de la vie privée et des données de ses contacts (utilisateurs de ses sites et plateformes internet, contacts, dossiers, missions, partenariats, prestations, candidatures etc.). En ce sens, le Cabinet LEXAVOUE entend se conformer à la réglementation en matière de traitement des données, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JOUE L 119, 4 mai 2016, p. 1) dit « RGPD » et les diverses règles nationales prises en application de celui-ci. A cet effet, le Cabinet LEXAVOUE a élaboré la présente Charte (ci-après la Charte) dont l’objet est d’informer les contacts de la manière dont il collecte et utilise leurs données à caractère personnel, ainsi que sur les moyens dont ils disposent pour contrôler cette utilisation et exercer les droits dont ils bénéficient.

1)    Quand vos données personnelles sont-elles collectées par le Cabinet LEXAVOUE ?

 
Le Cabinet LEXAVOUE peut être amené à recueillir vos données personnelles dans le cadre de rencontres professionnelles, dossiers, partenariats, candidatures, de votre venue dans nos locaux, de votre fréquentation de nos sites et pages web ainsi que de votre utilisation de ses services en ligne, notamment d’information ou de formation.

Les données personnelles déclaratives sont celles que vous fournissez via des formulaires, qu’ils soient dématérialisés sur les sites internet, sous format papier ou en réponse à des questions qui vous sont posées par des avocats ou membres de la société.

Seules sont collectées les informations pertinentes, adéquates et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Les données personnelles déclaratives obligatoires sont signalées par un signe « * » sur le support de la collecte. Hormis ces cas, vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de vos données personnelles.

2)    Comment vos données personnelles sont-elles collectées par le Cabinet LEXAVOUE ?

Vos données personnelles sont collectées et traitées par le Cabinet LEXAVOUE uniquement dans les cas autorisés par la réglementation applicable. Tel est le cas :  
 
  • lorsque vous avez manifesté un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque concernant le traitement de vos données personnelles (ex. : souscription à des informations thématiques, inscription à un événement…)
  • lorsque cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (ex. : candidature, prise en charge d’un dossier…) ;
  • pour le respect des obligations légales ou réglementaires par le Cabinet LEXAVOUE (ex. : lutte contre la fraude ou le blanchiment…) ;
  • lorsque les intérêts légitimes du Cabinet LEXAVOUE s’avèrent de nature à justifier un traitement par lui (ex. : mesures de sécurité informatique).

3)    Pourquoi vos données personnelles sont-elles collectées par le Cabinet LEXAVOUE ?

Vos données personnelles sont collectées à des fins déterminées, explicites et légitimes.

Vos données personnelles pourront être utilisées en particulier dans le but de :
 
  • dialoguer avec vous dans le cadre de dossiers, missions, partenariats, etc.
  • participer à des enquêtes de satisfaction, analyses et statistiques afin d’améliorer nos produits et services ainsi que la connaissance de nos clients et prospects ;
  • demander, obtenir ou recevoir des informations sur le Cabinet LEXAVOUE ;
  • souscrire et recevoir des informations spécifiques (formation, documentation, invitation…)
  • traiter votre candidature à un poste ;

Le Cabinet LEXAVOUE peut aussi utiliser vos données personnelles à des fins administratives ou de toute autre nature dès lors que prévue par la législation applicable.

4)    Qui sont les destinataires de vos données personnelles ?

La confidentialité attachée aux données personnelles autorise les seules personnes dûment habilitées par le Cabinet LEXAVOUE à accéder à vos données personnelles, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la règlementation applicable.

Ces personnes comprennent les personnels (avocats, juristes, personnel administratif) habilités au sein du cabinet LEXAVOUE. Les prestataires du Cabinet LEXAVOUE peuvent également être amenés à traiter des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur sont confiées (mission, diffusion électronique et postale, logistique…). Si ces prestataires sont situés en dehors de l’Union européenne, le Cabinet LEXAVOUE vérifie que des mesures appropriées ont été mises en place par eux afin de s’assurer que vos données personnelles bénéficient d’un niveau de protection adéquat et équivalentes.

5)    Comment le Cabinet LEXAVOUE protège-t-il vos données personnelles ?

Le Cabinet LEXAVOUE protége et sécurise vos données personnelles en vue d’assurer leur confidentialité et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
Lorsque la divulgation de données à des tiers est nécessaire et autorisée, le Cabinet LEXAVOUE s’assure que ces tiers apportent aux données concernées le même niveau de protection que celui qu’il offre. Il exige des garanties contractuelles afin que notamment, les données soient exclusivement traitées pour les finalités que vous avez préalablement acceptées.

Les mesures techniques pour assurer que les données personnelles sont conservées de façon sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies sont prises conformément au droit applicable.

Conformément au droit applicable, le Cabinet LEXAVOUE, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible de préjudicier aux droits et libertés des personnes concernées, informe de cette violation l’autorité de contrôle compétente et, lorsque cela est exigé, aux personnes concernées (de manière individuelle ou générale selon les cas). Cette démarche ne dispense pas le contact de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à ses données personnelles et à ses terminaux (ordinateur, smartphone, tablette…).

6)    Combien de temps le Cabinet LEXAVOUE conserve-t-il vos données personnelles ?

Le Cabinet LEXAVOUE conserve vos données personnelles le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités poursuivies, sous réserve dispositions légales relatives à l’archivage et aux obligations de conservation de certaines données. Ainsi, en est-il :
 
  • Données personnelles des client/prospects/Partenaires d’affaires : tant que l’utilisateur est actif et, au plus tard, 3 ans après le dernier contact avec ce dernier ;
  • Données personnelles des candidats (recrutement) : durée nécessaire au traitement de la candidature et, en cas d’issue négative, 3 ans après le dernier contact (sauf accord du candidat pour une durée plus longue).

7)    Quels droits et comment les exercer ?

Quels sont vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable, vos droits sur vos données personnelles sont :

Le droit d’information sur le traitement de vos données personnelles

Le Cabinet LEXAVOUE vous offre une information transparente et accessible sur les conditions dans lesquelles il traite vos données personnelles.

Le droit d’accès, de rectification et à l’effacement (ou « droit à l’oubli ») de vos données personnelles

Le Cabinet LEXAVOUE vous assure le droit d’accès qui vous permet d’obtenir de sa part la confirmation que vos données personnelles sont ou non traitées, ainsi que les conditions de ce traitement. Vous pouvez en recevoir une copie électronique. En cas de demande d’une copie supplémentaire, le Cabinet LEXAVOUE peut exiger le paiement des frais exposés à raison des coûts administratifs engendrés.

Le Cabinet LEXAVOUE vous assure le droit d’obtenir la rectification de vos données personnelles dans les meilleurs délais, et au maximum dans les30 jours de la demande. De même, sauf exception prévues par la réglementation, le Cabinet LEXAVOUE vous assurer l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos Données Personnelles, pour l’une des raisons suivantes :
 
  • Vos données personnelles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou autrement traitées par le Cabinet LEXAVOUE ;
  • Vous souhaitez retirer votre consentement sur lequel était fondé le traitement de vos données personnelles et il n’existe pas d’autre fondement justifiant ce traitement par le Cabinet LEXAVOUE ;
  • Vous considérez et pouvez établir que vos données personnelles ont fait l’objet d’un traitement illicite par le Cabinet LEXAVOUE ;
  • Vos données personnelles doivent être effacées en vertu d’une obligation légale.

Le droit à la limitation du traitement de vos données personnelles

La réglementation applicable prévoit que ce droit peut être invoqué dans certains cas, en particulier les suivants :
 
  • Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données personnelles ;
  • Lorsque vous considérez et pouvez établir que le traitement des données personnelles par le Cabinet LEXAVOUE est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des données personnelles et exigez à la place la limitation du traitement ;
  • Lorsque le Cabinet LEXAVOUE n’a plus besoin de vos données personnelles mais que celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice ;
  • Lorsque vous vous opposez au traitement qui serait fondé sur l’intérêt légitime du Cabinet LEXAVOUE, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Le droit à la portabilité des données personnelles

Lorsque le traitement est fondé sur votre consentement, le Cabinet LEXAVOUE vous assure le droit à la portabilité qui vous permet de recevoir les données personnelles communiquées par vos soins au Cabinet LEXAVOUE dans un format structuré, couramment utilisé, et de transmettre ces données personnelles à un autre responsable de traitement sans que Le Cabinet LEXAVOUE ne puisse s’y opposer. Vous pouvez aussi demander au Cabinet LEXAVOUE que ces données personnelles soient directement transmises à un autre responsable de traitement par ses soins, dans la mesure où cette transmission est techniquement possible.

Le droit de retrait du consentement au traitement des données personnelles

Lorsque le Cabinet LEXAVOUE traite vos données personnelles sur la base de votre consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment en utilisant les moyens mis à votre disposition à cet effet par lui (cf. infra). Conformément au droit applicable, le retrait de votre consentement ne vaut que pour l’avenir et ne préjuge pas de la licéité du traitement effectué avant.

Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, en dépit de ses efforts, par le Cabinet LEXAVOUE, vous avez la faculté de porter une réclamation devant une des autorités de contrôle, dont la liste est disponible sur le site Internet de la Commission européenne. Pour la France, l’autorité de contrôle est la CNIL (http://www.cnil.fr/)

Le droit de décider du sort de vos données personnelles après votre mort

Vous avez le droit d’organiser le sort de vos données personnelles post-mortem par l’adoption de directives générales ou particulières que le Cabinet LEXAVOUE s’engage à respecter. En l’absence de telles directives, le Cabinet LEXAVOUE reconnait aux héritiers la possibilité d’exercer certains droits, comme le droit d’accès, s’il est nécessaire pour le règlement de la succession du défunt ou le droit d’opposition, pour procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt et s’opposer au traitement futur de leurs données.

Comment les exercer ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser au CABINET LEXAVOUE, par voie électronique ou postale, en envoyant un courrier à :

communication@lexavoue.com
ou
Service des Données Personnelles
Lexavoué
20, quai Jean Moulin
69002 LYON    

Le Cabinet LEXAVOUE s’engage à vous répondre dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois par le Cabinet LEXAVOUE qui vous informera alors de cette prolongation et de son ou ses motifs.

Si le Cabinet LEXAVOUE était amené à ne pas donner pas suite à votre demande, vous serez informé des motifs et vous pourrez alors introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et/ou engager un recours juridictionnel.