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Lexavoué – Compétences Tribunal Judiciaire

« Lexavoué – Compétences Tribunal Judiciaire » est une application gratuite, disponible sur PC/MAC (en version web), smartphone et tablette, développée par Lexavoué Participations et à destination des avocats ou de tout professionnel du monde du droit.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et ses décrets d’application ont profondément modifié l’organisation judiciaire et la répartition des compétences entre les juridictions. Les Tribunaux de Grande Instance et les Tribunaux d’Instance ont fusionné pour former des Tribunaux Judiciaires. Ces derniers peuvent comprendre, en dehors de leur siège, des Chambres de Proximité dénommées « Tribunaux de Proximité », dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret. Une fonction de Juge des Contentieux de la Protection a été créée et se voit confier des compétences matérielles qui appartenaient avant au Tribunal d’Instance. Au-delà des compétences strictement définies de chacune de ces formations, certains Tribunaux Judiciaires sont spécialement désignés pour connaître de certaines matières dites « techniques ».

L’application « Lexavoué - Compétences Tribunal Judiciaire » permet de faire face à cette complexité nouvelle en accompagnant l’utilisateur, sur la base de la saisie du lieu auquel se rattache son litige et de la sélection de la matière concernée par sa demande, dans la détermination de la juridiction compétente.

L’application, en ce qu’elle nécessite que l’utilisateur soit en mesure de déterminer le lieu de rattachement du litige et de qualifier juridiquement les demandes objet de la procédure, se destine exclusivement à un public de professionnels du droit.

I.    Conception de l’application

Chef de projet Lexavoué : Nicolas Mourot
Consultant : Hervé Croze
Equipe Avocats Lexavoué : Barbara Gutton, Pierre-Yves Imperatore, Jérôme Le Roy

II.    Développement de l’application

MyLuckyDay : https://myluckyday.fr/

Conditions Générales d’Utilisation

I.    Propriété intellectuelle

L’Application (y compris son contenu) est protégée par le droit de la propriété intellectuelle dont le droit d’auteur. Elle ne peut être reproduite ni communiquée par aucun procédé ou moyen sans l’autorisation préalable de l’éditeur, Lexavoué Participations, sauf en application des exceptions prévues par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

II.    Données utilisées l’Application

L’Application réutilise des informations officielles éditées par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) (Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr/) et par la Direction interministérielle du numérique (https://api.gouv.fr).
    
Cette réutilisation n’a aucun caractère officiel et ne fait l’objet d’aucune reconnaissance ni d’aucune caution par la DILA et par la DINUM, ni par aucune autre entité publique.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à vous référer aux liens suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/Informations/A-propos-du-site et https://api.gouv.fr/apropos.

III.    Connaissances requises pour utiliser l’Application et portée des résultats communiqués

Les résultats de recherche proposés par l’Application ont valeur de commentaire d’ordre général. Il ne s’agit en aucun cas de conseil ou d’assistance juridique tels qu’entendus au sens de l’article 6 du Règlement Intérieur National (RIN), et ne saurait en aucun cas être considéré comme tels.

Les utilisateurs de l’Application doivent s’abstenir d’agir sur la seule base des résultats communiqués par cette application, sans avoir obtenu au préalable des conseils juridiques adaptés aux faits et cas d’espèce ou sans avoir procédé à une vérification du résultat proposé par l’application. Les auteurs et l’Editeur de l’application ont fait tous leurs meilleurs efforts afin de fournir des informations exactes et à jour relativement à l’objet de l’application. Cependant, ce type de données peut évoluer sans préavis. Aussi, l’Application ne peut être utilisée que par des professionnels du droit ayant les compétences nécessaires pour saisir les données requises et apprécier la réponse fournie en fonction du contexte du dossier traité.

L’Application étant gratuite, elle est fournie en l’état comme un outil d’aide à la décision. En aucun cas la responsabilité de Lexavoué Participations ne pourra être recherchée en cas d’erreur ou de dysfonctionnement.

IV.    Principes d’utilisation et avertissements

L’Application « Lexavoué – Compétences Tribunal Judiciaire » permet :
  • d’identifier le Tribunal judiciaire ou la Chambre de proximité territorialement compétent en fonction du lieu de rattachement du litige déterminé par l’Utilisateur sous sa responsabilité. Il est rappelé qu’aux termes du premier alinéa de l’article L212-8 du Code de l’organisation judiciaire : « le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “tribunaux de proximité”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret » ; l’Application ne gère que ces chambres de proximité extérieures au siège du Tribunal judiciaire ;
  • de déterminer si la Demande sélectionnée par l’Utilisateur sous sa responsabilité relève de la compétence d’un Tribunal judiciaire spécialisé ;
  • de déterminer si la Demande sélectionnée par l’Utilisateur sous sa responsabilité relève de la compétence du Juge des contentieux de la protection ;
  • s’il y a lieu, de déterminer si la Demande sélectionnée par l’Utilisateur sous sa responsabilité relève de la compétence de la Chambre de proximité située en-dehors du siège du Tribunal judiciaire (dénommée « tribunal de proximité ») territorialement compétente.
Il est rappelé que, d’une manière générale, l’article 82-1 du Code de procédure civile « les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge ».
 
Attention ! L’Utilisateur doit préalablement déterminer sous sa responsabilité que la Demande est de la compétence du Tribunal judiciaire et non d’une autre juridiction comme le Tribunal de commerce, le Conseil de prud’hommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux ou un tribunal arbitral.
 
  • L’Application ne traite que de la compétence des Tribunaux judiciaires français. Par exception elle ne traite pas de la compétence des Tribunaux judiciaires / de première instance du ressort des Cours d’appel de Nouméa, Papeete, du tribunal de première instance de Saint-Pierre et Miquelon, ainsi que du ressort territorial du Tribunal de Proximité de Saint-Martin rattaché au Tribunal Judiciaire de Basse-Terre. L’Utilisateur doit donc s’assurer sous sa responsabilité, s’il y a lieu, notamment par application des règles de droit international privé ou de droit de l’Union européenne, que sa Demande est bien de la compétence d’un de ces Tribunaux judiciaires.
  • L’Application ne précise pas si la Demande relève du Juge aux affaires familiales, du Juge de l’exécution ou du Président du Tribunal judiciaire, ni d’aucune autre formation spécifique à l’exception du Juge des contentieux de la protection.
  • L’Application suppose que le Juge des contentieux de la protection siège au sein de la Chambre de proximité éventuellement compétente ce qui est généralement le cas mais devra être vérifié par l’Utilisateur. A défaut il convient de saisir le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire.
  • Les informations traitées par l’Application proviennent du Code de l’organisation judiciaire y inclus ses Annexes tels que publiés dans Légifrance à la date de mise à jour mentionnée sur la page « résultat », ainsi que les décisions publiées au Bulletin officiel du Ministère de la Justice à la même date.
  • Les références aux textes sont limitées au Code de l’organisation judiciaire, à ses Annexes et aux décisions publiées au Bulletin officiel du Ministère de la Justice. Pour certaines Chambres de proximité listées à l’Annexe Tableau IV-III, il est expressément renvoyé à l’Annexe Tableau IV-II ; dans ce cas l’Application ne fait référence qu’à cette dernière Annexe.
Attention ! En principe l’Application ne gère pas les règles de compétence qui peuvent être prévues dans d’autres textes. Toutefois Lexavoué se réserve le droit d’enrichir l’Application à partir d’autres textes. Ainsi dans le cas des procédures collectives applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans, l’Application intègre les règles de l’Annexe 6-2 du Code de commerce, à l’exception toutefois des particularités liées aux aérodromes.
  • Certains dysfonctionnements (message d’erreur, résultat incohérent) peuvent être liés au paramétrage de votre navigateur web ou de votre smartphone. Nous vous invitons avant toute utilisation à purger le cache de votre navigateur ou de l’application sur votre smartphone.

V.    Protection des données personnelles

Lexavoué Participations traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur uniquement si ce dernier a coché la case « Je souhaite être tenu informé des actualités du Groupe Lexavoué » présente en fin de parcours d’utilisation de l’application. Cette collecte permet à Lexavoué Participations de lui communiquer les résultats de sa recherche, mais aussi de l’informer de l’actualité de Lexavoué Participations et de Lexavoué Formation. Conformément à la Loi Informatique et Libertés, son décret n°2019-536 et au Règlement européen 2016/679, l’utilisateur dispose de droits sur ses données à caractère personnel. Ils sont décrits sur le site CNIL.fr. Si l’utilisateur souhaite exercer ces droits, il doit en faire la demande par courriel à l’adresse dpo@lexavoue.com ou par voie postale à l’adresse : Délégué à la Protection des Données - Lexavoue Participations – 20 quai Jean Moulin 69002 Lyon. Si l’utilisateur estime, après avoir contacté Lexavoué Participations, que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la CNIL.

VI.    Mentions légales

L’application « Lexavoué – Compétences Tribunal Judiciaire » est éditée par Lexavoué Participations, société de participations financières de professions libérales dont le siège est situé 20 quai Jean Moulin 69002 LYON.

N° TVA Intracommunautaire : FR93537830689
Mail : communication@lexavoue.com
Directeur de la publication : Pierre-Yves Imperatore

© 2021 Lexavoué Participations Tous droits réservés.
 
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