Urgence sanitaire – calcul des délais
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Calculez l’impact de la période d’urgence sanitaire sur vos délais

Les avocats Lexavoué, en collaboration avec Hervé Croze, Professeur agrégé de droit privé, se sont mobilisés pour développer une application vous permettant de déterminer l’impact de la période d’urgence sanitaire sur vos délais : 

Calcul des délais prorogés

Principes de fonctionnement


L’application modélise les règles édictées par les articles 1 et 2 de l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (modifiée par Ord. n°2020-427 du 15 avril 2020, n° 2020-560 du 13 mai 2020 et n°2020-666 du 3 juin 2020)

Nature des délais impactés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

  • Cette Ordonnance s’applique aux délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
     
  • Dans le cas des délais d’opposition ou de contestation, la date avant laquelle l’acte subordonné à l’expiration de ce délai ne peut être légalement accompli ou produire ses effets ou avant laquelle le paiement ne peut être libératoire n’est pas reportée.  

Nature des délais traités par l’application

  • L’application ne traite que les délais dans lesquels un acte doit être accompli dans un temps limité à compter d’un point de départ. Il est toutefois possible d’entrer directement le terme du délai et sa durée.
     
  • L’application ne traite pas les actes qui doivent être effectués à une date déterminée, pas plus que les cas dans lesquels un acte doit être accompli avant le point de départ du délai (« délais à rebours »), aucune de ces hypothèses n’étant expressément prévue par l’Ordonnance.
     
  • L'application ne permet pas de calculer les délais en matière d'habitat indigne. En effet, à compter du 28 mai 2020, en application des dispositions du décret n° 2020-607 du 20 mai 2020, le régime dérogatoire de suspension des délais ne s'applique plus à ces derniers, qui arriveront à échéance selon les règles de droit commun.
     
  • Il appartient à l’utilisateur de calculer sous sa responsabilité la durée du délai en tenant compte d’un éventuel allongement en raison de la distance.

Règles de calcul particulières utilisées pour computer les délais

En règle générale, l’Application applique les règles de calcul des délais prévus par le Code de procédure civile. Cependant la Cour de cassation refuse de les appliquer aux délais de prescription ; en conséquence :
 
  • un délai de prescription se termine le dernier jour à 0 heure et non pas à 24 h ou, si l’on préfère, la veille à 24 h ; un délai de cinq ans commençant à courir le 19 juin 2008 expire le 19 juin 2013 mais à 0 heure (soit le 18 à minuit), donc aucun acte interruptif de prescription ne peut être valablement fait le 19 (Cass. 1ère civ.12 déc.2018 ; pourvoi n°17-25.697) ;
     
  • la prorogation jusqu’au premier jour ouvrable suivant du délai se terminant un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé n’est pas applicable aux délais de prescription (Cass. 2 ème civ. 7 avr.2016 : pourvoi n°15-12.960).

Interprétation de la règle selon laquelle la prorogation du délai ne pourra excéder deux mois à compter du terme de la période juridiquement protégée

  • Par précaution l’Application considère la date limite du délai prorogé comme un butoir absolu et ne lui applique pas les règles spécifiques aux délais de procédure (CPC, art.641 et 642).

Avertissement

  • Cette application est à jour des informations connues au 14 mai 2020
  • L’ensemble des dispositions légales et réglementaires restant susceptibles d’interprétation et de modification, il ne peut qu’être conseillé, par précaution, d’accomplir les actes dès qu’ils peuvent l’être tant juridiquement que matériellement
  • L’application est mise gratuitement à la disposition de l’Utilisateur par Lexavoué. L’Utilisateur déclare avoir les compétences techniques et juridiques nécessaires pour utiliser l’application et en apprécier les résultats sous sa seule responsabilité. En aucun cas la responsabilité de Lexavoué ne pourra être mise en cause du fait du mauvais fonctionnement de l’application
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